L'agrément

Pour pouvoir accueillir un apprenant en alternance et signer un contrat avec ce dernier, l’unité d’établissement de l’entreprise wallonne ou bruxelloise doit être agréée.

Généralités

L’agrément est valable pour une unité d’établissement et pour un métier déterminé.

Pour rappel, le SPF économie définit une unité d’établissement comme un lieu géographiquement identifiable par une adresse, où s’exerce au moins une activité de l’entité ou à partir duquel l’activité est exercée.

La procédure d’agrément dure trois mois maximum, à dater de la demande.

C'est l'opérateur de formation/ d'enseignement qui prend la décision d'octroyer ou de refuser l'agrément après consultation des coachs/ représentants sectoriels si il en existe pour le métier concerné.

Dès le 04/11/2019: formulaire via l'application "mon Espace" et OPLA

Les demandes d’agrément se font via un formulaire interactif disponible dans la nouvelle application « Mon Espace », sur www.wallonie.be.

Pour accéder aux formulaires liés aux agréments : ABC des démarches --> Toutes les démarches --> Entreprise --> Agréments --> Demander un agrément en vue de former un apprenant en alternance --> Demande d'agrément en vue de former un apprenant en alternance.

Une fois le formulaire en ligne complété, le responsable de l’unité d’établissement doit le valider pour que la demande d’agrément soit envoyée vers la nouvelle plateforme OPLA et que l’OFFA en accuse bonne réception.

Dans le formulaire, il est demandé au responsable de l’unité d’établissement de mentionner un opérateur de formation ou d’enseignement en alternance. S’il s’agit d’une première collaboration et qu’il ne connait pas d’opérateur, la demande arrive à l’OFFA qui lui propose un ou plusieurs opérateurs en fonction de critères définis au préalable.

Un document récapitulatif de la procédure à suivre pour les demandes d'agrément.

Un tutoriel est également disponible pour expliquer aux entreprises, étape par étape comment créer/configurer un compte sur wallonie.be et soumettre une demande.

Le traitement de la demande d’agrément

Agrément provisoire

L’opérateur désigné prend la demande d’agrément en charge en procédant aux premières vérifications des conditions à remplir par l’unité d’établissement :

• Exercer effectivement le ou les métiers pour lesquels elle sollicite un agrément;
• Être répertoriée à la Banque Carrefour des Entreprises;
• Être en ordre au niveau des obligations sociales et fiscales;
• Ne faire l'objet d'aucun retrait ou refus d'agrément endéans l’année précédant sa demande;
• Désigner un tuteur pour la formation concernée, chargé du suivi et de l’accompagnement de l’apprenant pendant la durée de la formation en alternance.

Après cette première vérification administrative et si celle-ci est favorable, l’opérateur octroie un agrément provisoire à l’unité d’établissement.

Visite de l’entreprise

L’opérateur et/ou le coach/représentant sectoriel (si l’entreprise ressort d’une commission paritaire prévoyant l’intervention d’un coach/ représentant sectoriel) procède(nt) à une visite en entreprise. Cette visite se fait en regard de critères d’analyse objectifs propres à chaque secteur (normes, sécurité, règlement de travail, …).

L’octroi ou le refus d’agrément

Au terme de la procédure de demande d’agrément :

• Soit l’opérateur et le coach/ représentant sectoriel rendent des avis positifs et l’unité d’établissement reçoit un agrément définitif valable auprès de TOUS les opérateurs de formation/ d’enseignement en alternance.
• Soit une ou plusieurs des conditions d’agrément n’est/ ne sont pas remplie(s) et l’unité d’établissement reçoit un refus d’agrément. Une possibilité de recours contre cette décision existe auprès de la Commission d’Agrément et de Médiation.

Attention : l’agrément peut être retiré ou suspendu par l’opérateur et les coachs/ représentants sectoriels si l’une ou plusieurs des conditions d’agrément devait ne plus être remplie(s).