Prodédure à suivre pour la conclusion d'un contrat en région flamande
Agrément :
Avant tout, vérifier que l’entreprise est agréée en région flamande soit via le lien : Werkplekken zoeken | Duaal Leren (werkplekduaal.be), soit en demandant une copie de l’agrément à l’entreprise formatrice.
Si l’entreprise n’est pas agréée pour le métier visé par la formation et s’il existe l’équivalence de la formation en région flamande, l’entreprise est invitée à formuler une demande d’agrément via le lien :
https://www.vlaanderen.be/erkenning-van-een-onderneming-als-leerwerkplek
Pour mémoire, un opérateur francophone n’est pas autorisé à agréer une entreprise située en région flamande.
La notion d'agrément provisoire n'existe pas dans la réglementation flamande.
Tableau synthèse des équivalences de formations (PDF)
Capacités formatives sectorielles en région flamande
Contrat :
Seul le contrat en vigueur en région flamande et rédigé en néerlandais est d’application.
Il s’agit du modèle « Overeenkomst van alternerende opleiding » (OAO).
Une traduction française de ce contrat est disponible. Cette traduction est uniquement informative ; elle ne peut pas être signée et n’a aucune valeur contractuelle.
Les opérateurs bruxellois et wallons qui font signer des contrats en néerlandais sont priés d’envoyer une copie de ces derniers à l’OFFA à l’adresse : mobilite@offa-oip.be qui transmettra ces informations aux autorités flamandes chargées de l’enregistrement des contrats.
Il existe deux annexes au contrat en alternance flamand :
- La grille horaire : « Uurooster Overeenkomst van Alternerende Opleiding »
- Les dispositions relatives au décret flamand du 16 juin 2017 concernant les droits et obligations des parties, la suspension et la fin du contrat
Pour votre facilité, une traduction libre de cette dernière annexe est disponible.
Vous trouverez aussi un « modèle d’annexe » en cas de dérogation (expressément prévue à l’article 6 du contrat) à la suspension du contrat flamand pendant les vacances scolaires.
Enfin, il existe également des modèles de rupture de contrats. Pour votre facilité, à votre disposition, un lexique vous permettant de savoir quel modèle de rupture de contrat choisir.
Plan de formation :
Il n’y a pas de modèle de plan de formation ‘standard’ prévu par la réglementation de la région flamande. Néanmoins, le plan de formation précisera au minimum les compétences à acquérir dans l'entreprise et chez l'opérateur de formation de même que l’année/le niveau durant lequel l'apprenant doit les acquérir.
Retrouvez également plus d'informations sur la thématique mobilité au sein de la FAQ de ce site, en appliquant le filtre: "mobilité interrégionale".
Nous vous rappelons que pour toute question liée à la mobilité interrégionale, l’OFFA est à votre écoute via mobilite@offa-oip.be ou via le 02/674.29.69.