A la mi-décembre 2022, le ministre des Finances a prévenu l’UCM de la reconnaissance de l’équivalence, par le SPF Finances, des incitants wallons (primes P1 et P2) accordés aux entreprises ayant la personnalité juridique de personne physique à des bonus de tutorat.
Cette reconnaissance permet donc une exonération fiscale liée aux tuteurs pour les entreprises wallonnes en personne physique et ayant bénéficié d’une prime P1 et/ou P2.
Ladite exonération est à concurrence de 40 % des rémunérations déduites à titre de frais professionnels en vertu de l'article 52, 3°.
Pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue à l'article 67Bis du Code des impôts, les entreprises doivent tenir les documents suivants à la disposition de l'administration :
- la preuve qu'ils ont bénéficié pendant la période imposable d’un incitant wallon pour chaque apprenant ;
- une liste nominative des apprenants avec mention pour chacun d’entre eux :
- de l'identité complète ainsi que du numéro national ;
- des rémunérations brutes imposables payées ou attribuées aux apprenants, y compris les charges sociales légales, les cotisations et primes patronales ainsi que les autres cotisations sociales dues en vertu d'obligations contractuelles.
Cette disposition n’est pas d’application pour les entreprises ayant la personnalité juridique de personne morale, la réforme de l’ISOC ayant abrogé l’application de l’article 67Bis pour ces dernières.
